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Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 16 janvier 2018

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1. IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Testing Digital (ci-après « La Société »), SAS au capital de 10 000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 790 150 890, dont le siège social est 116 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 84 01 20 00, son adresse de courrier électronique est contact@testingdigital.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR50790150890.

Testing Digital propose au client professionnel éditeur d’applications numériques et/ou de sites internet (ci-après « le Client ») de procéder au recettage de leur application et/ou site internet (ci-après le « Service »).

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise le Service. Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client.

Préalablement à toute transaction, le commanditaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du Bon Pour Accord matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. OBJET

Par les présentes, la Société s'engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières associées à ce devis, en contrepartie de leur paiement par le Client. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

4. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Sauf dispositions particulières, la Société s'engage à mettre en oeuvre toutes les qualités professionnelles requises pour répondre à cette commande.

4.1. GÉNÉRALITÉS
  • un test leader de la Société sera désigné référent sur la mission. Il sera le contact privilégié du Client et le garant du bon déroulement ;
  • dans le cadre de la définition de la stratégie de test, de la conception du plan de tests et de la création des jeux de données, le test leader pourra être amené à se déplacer chez le Client (Paris et communes limitrophes). Voir article 13. Frais de Déplacement ;
  • la Société s’engage à informer régulièrement le Client sur l’état d’avancement de la commande et plus particulièrement de l’exécution d’une campagne de test ou lors de la conception des scripts automatisés ;
  • la Société alertera dès que possible le Client sur la qualité générale d’une livraison si un grand nombre d’anomalies est détecté. Si plus de 15% des cas de test sont en anomalies, la campagne de test sera stoppée et le Client informé. En discussion avec le Client la stratégie de test pourra être revue pour faire face à la grande quantité d’anomalies : révision du panel de test, attente d’une nouvelle livraison plus conforme, avenant à la prestation. Toute décision se prendra en accord avec le Client. En cas de gel de la recette, la prestation déjà réalisée sera facturée (minimum 1 jour/homme).

La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements ou retard, dans l’exécution de la commande, liés :

  • à une mauvaise qualité / déploiement d’une livraison par le Client ;
  • à la qualité des connexions Internet ou à l’état du réseau permettant d’accéder à l’environnement de test ;
  • à l’usage de navigateurs et/ou de systèmes d’exploitation et/ou appareils non mentionnés aux conditions particulières, ou sous des versions de ces derniers non connues à ce jour ;
  • à un défaut des services fournis par l’hébergeur et/ou par les fournisseurs d’accès Internet ;
  • à des modifications ou à des mises à jour sur l’environnement de test pendant l’intervention de la Société. A noter que la société, au démarrage de la mission, demandera la référence permettant d’identifier le déploiement. Cette référence sera opposable si des modifications sont constatées sur les environnements de test.
4.2. PARTICULARITE CONCERNANT L’AUTOMATISATION DES TESTS
  • le langage de programmation pour la conception des scripts sera du C# ou du JAVA (à définir avec le Client lors du démarrage de la mission) ;
  • les outils utilisés pour la conception des scripts seront les logiciels open source SELENIUM et APPIUM. Si le Client souhaite que le développement soit réalisé sur un autre logiciel il devra fournir à La Société le logiciel et une clé de licence pour son utilisation. La Société s’engage à restituer la licence à la fin de la mission ;
  • si un nombre important d’anomalies est détecté pendant la phase de création des scripts, La Société devra adapter la stratégie de test pour y faire face. Une nouvelle stratégie sera proposée au client pour une gestion optimum du temps alloué à la conception des scripts. ;
  • installation et configuration d’un environnement de test automatisés chez le Client : Si stipuler dans le devis La Société pourra installer un environnement de test chez le Client en fonction des configurations mises à disposition par le Client. C’est à dire que le Client doit fournir le matériel pour l’installation des logiciels et des scripts ainsi que les terminaux sur lesquelles il souhaite lancer les scripts. La Société pourra proposer, sur demande du Client, une prestation complémentaire pour l’acquisition ou location du matériel nécessaire. ;
  • l’environnement mis en place chez le Client ne permettra pas de lancer des tests automatisés en parallèle (sur plusieurs terminaux à la fois). Ce type d’installation fait l’objet d’une prestation complémentaire.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

  • le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV ;
  • le Client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la définition de la stratégie de test, la conception d’un plan de test, l’exécution d’une campagne de test ou de toute autre prestation ;
  • le Client s’engage à se rendre disponible et/ou à mettre à disposition les ressources internes pour le bon déroulement de la prestation ;
  • le Client s’engage à répondre à toute demande formulée par e-mail par la Société sous 1 jour ouvré ;
  • le Client s’engage à valider la stratégie de test et le plan de test avant l’exécution d’une campagne de test ou la conception de scripts d’automatisation. Tout changement dans les Spécifications Fonctionnelles ou les User Stories après validation du devis fera l’objet d’une prestation complémentaire ;
  • le Client s’engage à mettre à disposition de la Société TOUS les jeux de données nécessaires à la bonne exécution des scripts ;
  • le Client s’engage à ne pas apporter de modifications sur l’environnement de test une fois la prestation démarrée. Tout changement sur l’environnement de test après le début de la prestation pourra avoir une incidence sur la qualité globale de la prestation et faire l’objet d’une prestation complémentaire ;
  • le Client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

6. LIMITES DE LA PRESTATION

La Société s'engage à livrer l'ensemble des prestations décrites dans les conditions particulières associées à ce devis. À partir des éléments fournis par le Client au démarrage de la prestation, la Société concevra un plan de test et proposera un panel de terminaux dans la limite des prestations décrites dans les conditions particulières ou dans le devis fournit au Client. Ceux-ci devront être validés par le Client avant la phase d’exécution d’une campagne de test, la conception de scripts automatisés ou de toute autre prestation. Il sera établi d'un commun accord que l'ensemble des documents constituant le plan de test et le panel de terminaux serviront de référence en matière d’exécution. Toutes demandes de prestations non stipulées aux conditions particulières (et sur le plan de test associé) feront l'objet d'une nouvelle estimation des coûts et de délais d’exécution.

7. DÉLAIS D’EXÉCUTION

La Société s'engage à respecter le calendrier d’exécution, sous réserve de la parfaite exécution par le Client de ses obligations. Tout retard de validation et de livraison de contenus sont susceptibles d’avoir un impact sur la durée globale du projet, entraînant la révision du calendrier d’exécution. Le Client sera notifié par mail de ce retard.

8. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, la Société percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières ou au devis (paiement 30 jours date de facture). Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. À défaut de respecter ces conditions de paiement (30 jours date de facture), la Société se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le Client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

9. RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un service de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de la Société est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par le Client (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à la Société étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par le Client concerné. Toute procédure contre Testing Digital doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement et l’état récapitulatif de la commande.

Le Client est informé sur le Site des modèles de terminaux mis à sa disposition et de leurs caractéristiques. Cette liste n’est pas contractuelle et certains modèles peuvent ne pas être disponibles au jour de la prestation.

10. CONFIDENTIALITÉS

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration sans limite de délai, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom et la marque TESTING DIGITAL, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés dans les documents produits par la Société sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12. RÉFÉRENCE

Le Client autorise la Société à mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi qu’un résumé de la prestation, dans le cadre de l’article 10. Confidentialité, dans ses documents commerciaux, sites, médias web à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

13. FRAIS DE DÉPLACEMENTS

Pour toute mission hors de Paris et département limitrophes (Départements 92,93 et 94), la Société facturera les dépenses liées à l’hébergement (si nécessaire) et aux déplacements engendrés dans le cadre du contrat en frais réel.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. En cas de recours au juge, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nanterre.

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